GE_GERICHTE A/2545/2021 vom 14. Dezember 2021 - GE Cour de justice (2021)
ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);LOI COVID-19;CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE);ALLOCATION D'ASSISTANCE(APG);COMPÉTENCE;RAISON INDIVIDUELLE;PARTENARIAT ENREGISTRÉ;DIRECTEUR | Demande d'APG extraordinaire pour cadres avec fonction dirigeante pour un employé d'une entreprise individuelle, lequel est également le partenaire enregistré du titulaire. La demande est fondée sur la loi sur l’aide financière extraordinaire de l'État destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) du 29 octobre 2020 (loi 12'801) et d'autres ordonnances adoptées dans ce cadre. Celle-ci a pour but d'atténuer le manque à gagner des cadres avec fonction dirigeante durant la période du 1er juin 2020 au 16 septembre 2020. La loi cantonale, à rigueur de texte, n'exclut pas que des aides financières soient octroyées à des employés d'entreprises individuelles. Toutefois, le recourant ayant perçu son salaire durant la période considérée, il ne peut pas bénéficier de l'aide financière, laquelle est conditionnée à une perte de salaire. Recours rejeté, en tant qu'il est recevable. | LOJ.132; LPA.60.al1.letb; LPA.61.al1; Cst.185.al3; LEP.6.al2.letb; LACI.31.al3; COVID-19.15; LPGA.12