GE_GERICHTE A/2545/2012 vom 10. September 2013 - GE Cour de justice (2013)
; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) | Confirmation d'un jugement du Tribunal administratif de première instance (TAPI) déclarant irrecevable le recours de l'Eglise évangélique du mouvement missionnaire mondial (l'église) contre le renvoi de son pasteur prononcé par l'Office cantonal de la population (OCP) suite à un refus entré en force d'une autorisation de séjour en faveur de celui-là. L'église ne disposait en effet pas d'un intérêt personnel direct à recourir devant le TAPI contre la décision de renvoi de son pasteur, cette décision ne l'atteignant qu'indirectement. L'église ne pouvait ainsi faire valoir des griefs reposant sur sa liberté personnelle ou religieuse. | LPA.60.al1.leta ; LPA.60.al1letb ; LTF.89.al1.letc ; LEtr.63.al1.letc ; LEtr.83.al1