GE_GERICHTE A/2542/2022 vom 13. September 2022 - GE Cour de justice (2022)
ÉCOLE OBLIGATOIRE;ACCÈS À UN TRIBUNAL;DÉCISION;CLASSE D'ENSEIGNEMENT | Confirmation de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle l'attribution d'un élève à une autre classe dans la même école constitue un simple acte d'organisation interne non sujet à recours. Recours rejeté. | Cst.29a; LPA.4; LPA.46