GE_GERICHTE A/2542/2012 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
AUTORISATION PRÉALABLE ; AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL) ; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; PROFIL ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; LOCATAIRE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | Confirmation d'une autorisation préalable de construire un projet de construction comportant un bâtiment de 48,72 m dépassant le gabarit légal et destiné à accueillir des logements, des bureaux et des commerces, en raison de son emplacement et des préavis positifs des services et organismes consultés de l'administration, en particulier de la commission d'architecture, malgré le préavis défavorable de la commune du lieu de situation du projet de construction litigieux. Dérogation au gabarit légal fondée sur l'art. 11 al. 4 LCI confirmée. Pas de violation en ce qui concerne la répartition entre logements et activités prévue par le plan d'utilisation du sol. Pas de qualité pour recourir des locataires, dont le bail des locaux et de l'appartement situés dans l'immeuble existant destiné à la démolition ont été résiliés, faute d'intérêt direct digne de protection à l'annulation de l'autorisation préalable de construire litigieuse. | LPA.60; LCI.11.al4; RPUS.7; RPUS.3; RPUS.4