GE_GERICHTE A/2540/2025 vom 28. Oktober 2025 - GE Cour de justice (2025)
ÉTUDIANT;ÉTUDES UNIVERSITAIRES;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);DÉCISION SUR OPPOSITION;LÉGALITÉ | Décision de refus d'admission au programme « Horizon académique ». Décision de refus émanant de la délégation à l'intégration de l'UniGE, confirmée par la déléguée déclarant toutefois qu'aucune opposition n'était possible. L'art. 43 al. 1 prévoit clairement que toute décision d'un organe de l'université est susceptible d'opposition. Le refus litigieux l'était donc, dès lors que la décision de refus a été communiquée par un organe universitaire et que le « comité stratégique du programme » n'a pas de fondement juridique. Par économie de procédure, décision de confirmation du refus considérée comme une décision sur opposition. Sur le fond, le programme ne reposant sur aucune base légale ou réglementaire, tout comme les exigences linguistiques posées en l'espèce, la recourante – qui remplissait les conditions formelles d'inscription posées par la délégation à l'intégration – doit se voir admise. | Cst.29a; LOJ.132; LPA.4.al1; LPA.64.al2; LU.29.leto; LU.29.letr; LU.43; RIO-UNIGE.2.al1