GE_GERICHTE A/2540/2020 vom 17. Dezember 2020 - GE Cour de justice (2020)
avis de saisie est une mesure au sens de l'art. 17LP; nullité de la réquisition de poursuite formée au nom d'une hoirie et mentionnant le nom des héritiers; poursuite vexatoire et dispropportionnée abusive; forme de l'avis de saisie; mention obligatoire du caractère définitif ou provisoire de la saisie | Recours au TF formé par le débiteur le 31.12.2020, | lp.90; lp.17; lp.22; lp.15.al1; Oform.1; lp.83; lp.90