GE_GERICHTE A/2540/2015 vom 4. Juli 2017 - GE Cour de justice (2017)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; RÉGIME DE LA DÉTENTION ; EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; OBJET DU LITIGE ; INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE | La chambre administrative est incompétente pour appliquer les dispositions du Code pénal s'agissant de l'exécution d'une sanction pénale. Recours contre des décisions du DSE constatant, au jour du prononcé de la décision, la licéité des conditions de détention en exécution de peine du recourant. Une durée qui s'approche de trois mois consécutifs apparaît comme la limite au-delà de laquelle les conditions illicites de détention ne peuvent plus être tolérées. Les très brefs moments d'un ou deux jours durant lesquels l'intéressé disposait d'une surface de plus de 4 m2 n'interrompent pas la période de détention dans des conditions illicites. Il en va de même pour une durée de six jours vu les périodes longues de détention en conditions illicites la précédant et la succédant. | LPA.60.al1 ; CEDH.3 ; RRIP.1.al1 ; RRIP.1.al2.leta ; RRIP.1.al3.letb ; RRIP.15.al1 ; RRIP.16 ; RRIP.29 ; RRIP.37 ; CLDPA.1.leta ; CLDPA.1.letb ; CLDPA.11.al1 ; CLDP.14.al1 ; Cst.7 ; Cst.10.al3 ; Cst-GE.18.al2 ; Cst-GE.14.al1 ; CPP.3.al1