GE_GERICHTE A/253/2011 vom 14. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
; AI(ASSURANCE) ; NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; ALLOCATION POUR IMPOTENT ; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ ; NOUVELLE DEMANDE | Selon l'article 49 al. 3 LPGA, la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé. Selon l'art 65 alinéa 5 LPA, lorsqu'une personne à qui une décision devait être notifée ne l'a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaisance de la décision. Ainsi, l'assuré qui - comme en l'espèce - était assisté par un mandataire professionnellement qualifié, ce dont l'administration avait connaissance, ne doit pas subir un préjudice du fait que l'administration lui a notifié uniquement à lui la décision litigieuse sans pour autant en transmettre une copie à son mandataire. Dans ces conditions, le délai de recours n'a pas commencé à courir et il convient d'admettre que le dépôt d'une nouvelle demande - en l'occurence d'allocation pour impotent - par le mandataire équivaut en réalité à un recours contre la décision de refus d'octroi de l'allocation pour impotent. | LPGA 37; LPGA 49 al.3; LPA 65 al.5; LAI 42; LAI 6; LAI 4