GE_GERICHTE A/2534/2014 vom 24. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT À LA SOURCE ; DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE ; RESTITUTION DE L'IMPÔT ; INTERPRÉTATION CONFORME AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC | Remboursement ou non de l'impôt à la source prélevé par la Suisse, sur un capital de prestation de libre passage perçu en totalité en Israël par un contribuable résidant dans cet État. Interprétation de la CDI-IL et de son protocole dont le texte est ambigu. Il ressort du Message du Conseil fédéral que pour bénéficier de l'exemption de l'impôt suisse, le contribuable doit démontrer que les prestations qu'il a reçues en Israël ont été effectivement imposées dans cet État. De plus, d'un point de vue téléologique, une convention de double imposition vise à éviter qu'un contribuable soit imposé dans deux États, et non pas à favoriser la non-imposition. Le contribuable, n'ayant pas été imposé de manière effective en Israël sur ses prestations de prévoyance, ne peut obtenir le remboursement de l'impôt à la source prélevé en Suisse. Recours admis. | LIFD.5.al1.lete ; LHID.4.al2.lete ; LIFD.6.al2 ; LIPP.3.al2.lete ; LIFD.96 ; LHID.35.al1.letg ; LISP.11.al1 ; LIFD.100.al1 ; LHID.37.al1 ; OIS.11 ; RISP.10.al2 ; CDI-IL.1 ; CDI-IL.18 ; Protocole de la CDI-IL ch.5 ; CV.26 ; CV.31 ; CV.32