GE_GERICHTE A/2526/2013 vom 28. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
Minimum vital; Activité indépendante; Droit de visite; Charge fiscale. | Hormis les frais relatifs à l'exercice du droit de visite du débiteur sur son fils, l'Office a correctement appliqué les Normes d'insaisissabilité en vigueur. Il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence constante du TF relative à la charge fiscale qui ne fait pas partie du minimum vital du droit des poursuites. Recours au TF c/ l'ordonnance de la Chambre de surveillance du 12.08.2013, rejeté par arrêt du 28 novembre 2013 ( | LP.93