GE_GERICHTE A/2521/2014 vom 22. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT SUR LE REVENU ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; FORTUNE IMMOBILIÈRE ; IMMEUBLE ; REVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL) ; VALEUR LOCATIVE ; VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) ; VALEUR FISCALE | Confirmation de la jurisprudence fédérale reconnaissant la légalité de la pratique en matière de fixation de la valeur locative, des règles relatives à son adaptation et à son indexation. Les art. 24 al. 2 LIPP et 8 RIPP constituent bien une base légale suffisante s'agissant du principe quadriennal de l'indexation. Ainsi, la méthode impliquant le recours à une valeur locative de base déterminée en fonction de la surface habitable et des données statistiques relatives au loyer libre mensuel moyen des logements par m2, époque de construction 1971-1980 in casu avec valeur au m2 dégressive plus le nombre de m2 augmente, puis à une valeur locative brute corrigée en fonction de certains coefficients, puis à une adaptation quadriennale par indexation, a été validée. La situation d'un contribuable, propriétaire d'un logement situé dans une villa lui appartenant est différente de celle d'un contribuable, propriétaire d'un logement situé dans un appartement. Une augmentation de valeur locative peut donc se justifier. Recours rejeté. | LIFD.16; LIPP.17; LIFD.21.al2; LHID.1.al1; LHID.7.al1; LIPP:24.al1.letb; LIPP:24.al2; LIPP:41; RIPP.8