GE_GERICHTE A/2519/2010 vom 4. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
; DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; PROPORTIONNALITÉ | Renouvellement de l'autorisation de séjour accordée à un ressortissant irakien qui vit en Suisse depuis qu'il a dix-neuf ans soit depuis quinze ans, dès lors que les autorités genevoises l'ont laissé dans l'incertitude du renouvellement de son permis de séjour pendant trois ans et demi après lui avoir confirmé leur accord de prolonger son autorisation de séjour. La pesée des intérêts a été également influencée par la relation suivie et excédant le droit de visite usuel, qu'il a nouée avec sa fille, suissesse, âgée de 9 ans et cela malgré le fait qu'il ait été condamné pénalement par le passé, dès lors qu'il n'a plus commis d'infraction pénale depuis 2007, à l'exception d'une contravention pour excès de bruit. Recours admis. | LEtr.50.al1; LEtr.62; LEtr.96