GE_GERICHTE A/2511/2004 vom 25. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
UNIVERSITE; TAXE; EXONERATION; ETUDIANT | Recourante admise conditionnellement en 2ème année. La réalisation de la condition (réussite de son dernier examen de 1ère année) produit des effets ex tunc, ce qui conduit à nier que la recourante se soit trouvée momentanément en situation de triplement de sa 1ère année. Recours admis, la recourante ne pouvant être considérée en anormalité d'études, sa demande d'exonération des taxes devra être réexaminée. | RLEE.83; LEE.38 al.1 litt.b; RU.65B; LU.63