GE_GERICHTE A/2510/2003 vom 30. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
TAXE PROFESSIONNELLE; IMPOT; COMMUNE; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | Interprétation de la " communication 1/99 relative au groupe professionnel 150 ", teneur dès le 1er janvier 2001, du service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève. Caractère non-exhaustif de la liste des frais généraux exclus de la base de taxation pour les sociétés du groupe 150B. Le prix de revient des services rendus doit être exclu au même titre que le prix de revient des marchandises vendues, faute de quoi une inégalité de traitement serait créée entre les sociétés de base actives dans la vente de marchandises et celles qui offrent des services. Le critère de distinction étant le lien direct entre la charge et l'exploitation commerciale ainsi que son caractère inéluctable. | RALCP.12A; LCP.302; LCP.307