GE_GERICHTE A/250/2012 vom 21. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
AM ; ADHÉSION À L'ASSURANCE SOCIALE ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; FRONTALIER ; DROIT D'OPTION(OBLIGATION) ; | Le Règlement 1408/71 induit un changement important dans le domaine de l'assurance-maladie puisqu'il applique le principe du pays d'emploi alors que, dans la LAMal, le critère déterminant pour l'obligation de s'assurer contre les risques de maladie est le pays de domicile. En vertu du Règlement, l'affiliation obligatoire en vertu de la LAMal s'appliquera donc aux personnes travaillant en Suisse mais résidant à l'étranger (par ex. les frontaliers), aux membres de leur famille, ainsi qu'aux titulaires de rentes suisses résidant à l'étranger, à condition que ces derniers ne reçoivent pas de rente de leur pays de résidence. En revanche, pour les personnes soumises à la législation suisse et vivant en Suisse, aucune exception à l'obligation de s'assurer contre les risques de maladie n'est prévue dans la législation internationale. En l'espèce, la recourante, qui perçoit une rente AI suisse et qui est domiciliée en France, est soumise à la législation suisse qui prévoit l'obligation d'assurer. N'ayant pas fait usage de son droit d'option dans le délai qui lui a été imparti, c'est à juste titre qu'elle a été affiliée d'office auprès de l'intimée. | LAMal 3 al. 1; LAMal 3 al. 2; OAMal 2 al. 6