GE_GERICHTE A/2503/2019 vom 8. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;5E ZONE;PROPORTIONNALITÉ | Le refus de la construction d'une palissade anti-bruit végétalisée sur un mur de soutènement est conforme au droit. La hauteur finale de la palissade atteint à l'endroit le plus haut plus du double de la limite de 2 m prévue par la loi. Le caractère privé du jardin de l'intimé peut être sauvegardé par le mur de soutènement seul ou encore par les nombreux arbres feuillus se trouvant juste derrière la palissade litigieuse, dans le jardin de l'intimé. Son intérêt privé doit céder le pas à l'intérêt public visant à éviter une prolifération de murs séparatifs en zone villa. L'ordre de remise en état est conforme au principe de la proportionnalité. Recours admis. | Cst.29.al2; LPA.61; LPA.19; LPA.20.al1; LPA.67.al1; LPA.68; LCI.1.al1.leta; LCI.1.al6; LCI.112; LCI.79; LCI.15; LCI.129.lete; Cst.5.al2