GE_GERICHTE A/249/2002 vom 23. September 2003 - GE Cour de justice (2003)
CONTROLE PAR VOIE D'EXCEPTION; PRINCIPE DE LEGALITE; LIBERTE PERSONNELLE; LIBERTE ECONOMIQUE; PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE; DENI DE JUSTICE; ARBITRAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ETAT DE NECESSITE; AMENDE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; SANCTION; SANCTION DISCIPLINAIRE; FAUTE; STUPEFIANT; MEDECIN; METHADONE; TRAITEMENT DE SUBSTITUTION; AUTORISATION; DIRECTIVE ADMINISTRATIVE; SANCTION ADMINISTRATIVE; ASAN | En prescrivant de la méthadone à des patients toxicodépendants sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du médecin cantonal, le recourant met en péril la santé individuelle du patient et la santé publique. En effet, le toxicomane peut ainsi obtenir plusieurs doses de méthadone auprès de différents médecins à leur insu et en vendre une partie sur le marché noir. La fixation d'un quota de dix patients toxicodépendants par médecin exerçant dans un cabinet privé ne viole pas la liberté économique du médecin. | CST.36; CST.29 al.1; CST.27; CST.9; CST.5; LPS.110; LPS.108; RPStup.2; RPStup.7; LStup.15