GE_GERICHTE A/249/2001 vom 8. Mai 2001 - GE Cour de justice (2001)
PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; INFORMATION(EN GENERAL); asan | Le mari et le fils d'une femme décédée n'ont pas qualité de partie dans le cadre d'une procédure administrative devant une autorité de surveillance administrative. La commission de surveillance des professions de la santé n'est pas un tribunal au sens de l'art. 6 CEDH. Irrecevabilité du recours | CEDH.6 al.1