GE_GERICHTE A/2499/2018 vom 10. März 2020 - GE Cour de justice (2020)
PROCÉDURE DE TAXATION;DÉCLARATION D'IMPÔT;CHARGE FISCALE;BARÈME;CALCUL DE L'IMPOT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);MONTANT LIBRE D'IMPÔT;OBLIGATION D'ENTRETIEN;DROIT DE GARDE | Confirmation du refus, par l’autorité fiscale, d’appliquer au recourant le barème parental ainsi que de la possibilité de faire valoir les déductions liées aux frais d’entretien des enfants nés hors mariage de sa relation avec son ex-compagne, qui en assure pour l’essentiel l’entretien. Rejet du recours sur ce point. | LIFD.36.al2; LIFD.36.al2bis; LIPP.39; LIPP.41; CC.298a