GE_GERICHTE A/2499/2003 vom 8. Juli 2004 - GE Cour de justice (2004)
DROIT D'ETRE ENTENDU; MOTIVATION DE LA DECISION; ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXAMEN; ETUDIANT; RESULTAT D'EXAMEN; PROCEDURE | Contestation d'une note. Le vice de procédure (violation du droit d'être entendu) peut se trouver couvert sans que l'administré en subisse un dommage. Ainsi, l'absence de motivation d'une décision sera réparée si les motifs figurent dans la réponse de l'autorité lorsque le recours a été déposé et qu'il soit donné au recourant l'occasion de répliquer.S'agissant de domaines spécialisés qui requièrent des connaissances spécifiques, le pouvoir de cognition de la CRUNI est limité à l'examen de la régularité de la procédure ainsi qu'à l'absence d'arbitraire dans la décision prise. | CST.29 al.2; RIOR.14