GE_GERICHTE A/2497/2024 vom 29. Oktober 2024 - GE Cour de justice (2024)
AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;MÉDIATION(SOLUTION D'UN CONFLIT);INSCRIPTION;REGISTRE PUBLIC;CONNAISSANCE SPÉCIALE;EXPÉRIENCE SCIENTIFIQUE;LÉGALITÉ;SÉPARATION DES POUVOIRS;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | Pas de violation du principe de la séparation des pouvoirs. Compte tenu de la délégation législative, le Conseil d’État est en droit de fixer des exigences supplémentaires en lien avec les domaines de spécialisation. Le tableau des médiateurs assermentés poursuit un intérêt légitime d'information et de promotion de la médiation. La commission et le public doivent avoir l'assurance que les personnes inscrites disposent, en plus d'une formation reconnue en médiation et d'une expérience utile, d'expériences spécifiques dans les domaines prévus par l'art. 12 RMA. En l'occurrence, dans certains domaines de spécialisation, le recourant n'a pas traité suffisamment de cas ou n'y a pas consacré suffisamment de temps pour prétendre à l'inscription de ces domaines dans le tableau à côté de son nom. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LPA.61; Cst.5.al1; Cst-GE.2.al2; Cst-GE.80; Cst-GE.109.al4; Cst-GE.120; LMédiation.1.al1; LMédiation.1.al2; LMédiation.25; LMédiation.4; LMédiation.5; LMédiation.7; LMédiation.14; LMédiation.15; RMA.1; RMA.42; RMA.2.letc; RMA.11; RMA.14; RMA.12; RMA.16; RMA.17