GE_GERICHTE A/2495/2024 vom 26. November 2024 - GE Cour de justice (2024)
MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);ACCORD INTERCANTONAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS;PROCÉDURE D'ADJUDICATION;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PRIX;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);DOCUMENT ÉCRIT;POUVOIR D'APPRÉCIATION;SECRET D'AFFAIRES;EXPERTISE | Recours contre une décision d'adjudication. Même si l'offre de l'adjudicataire paraissait anormalement basse, le pouvoir adjudicateur pouvait renoncer à entreprendre les démarches de vérification prescrites par l'art. 41 RMP, dans la mesure où l'offre de l'adjudicataire contenait déjà toutes les garanties permettant d'établir avec certitude qu'aucun motif d'exclusion n'était rempli, soit en particulier d'écarter un risque d'insolvabilité et de s'assurer de la capacité de l'adjudicataire à exécuter l'offre dans le respect de l'appel d'offres et des exigences légales. Décision d'adjudication conforme au droit. Rejet du recours. | Cst..29.al2; AIMP.1; AIMP.11.alg; AIMP.13.al1.letd; LPA.45; RMP.22; RMP.40.al2; RMP.41; RMP.42.al1.lete