GE_GERICHTE A/2493/2004 vom 10. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
PRINCIPE DE LA BONNE FOI; NOTIFICATION IRREGULIERE; PROCEDURE | Notification irrégulière d'une décision. En l'espèce, le recourant qui a contesté la décision près de cinq mois après sa notification et qui dans l'intervalle n'a donné aucune suite aux démarches entreprises par la doyenne pour le rencontrer, ne saurait se prévaloir du principe de la bonne foi. | LPA.63 al.1 litt.a