GE_GERICHTE A/2491/2013 vom 31. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Séquestre; Objet du séquestre; Ayant droit économique; Nullité. | Une ordonnance de séquestre qui porte sur les biens dont le débiteur est ayant droit économique sans les désigner avec précision est nulle. L'Office doit refuser de l'exécuter. | LP.22; LP.271.1.6