GE_GERICHTE A/2477/2019 vom 11. Februar 2020 - GE Cour de justice (2020)
ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;ACCÈS À UN TRIBUNAL | Rejet d'un recours interjeté contre le refus d'une autorité cantonale de constater, par décision fondée sur l'art. 4A LPA, le caractère illicite d'un acte matériel, à savoir in casu l'absence d'aménagements cyclables sur le trajet invoqué par un particulier. La condition exigeant de "toucher à des droits ou obligations" de cette personne n'est en l'espèce pas remplie, faute pour celle-ci de disposer d'un droit sur la base de l'art. 2 let. a LMD invoqué qui est applicable en matière de mobilité douce. | LPA.4A; LMD.2.leta; Cst.29a; PA.25a