GE_GERICHTE A/2476/2017 vom 18. August 2020 - GE Cour de justice (2020)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE;IMMISSION;PROTECTION CONTRE LE BRUIT;PAROI ANTIBRUIT;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);VALEUR LIMITE D'EXPOSITION;VALEUR LIMITE D'IMMISSIONS;VALEUR D'ALARME;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;EXCEPTION(DÉROGATION) | Rejet d’un recours contre le refus d’autoriser la construction d’une villa sur une parcelle située dans l’axe de la piste de l’aéroport. Les pièces servant à l’habitation doivent être pourvues de baies ouvrant directement sur l’extérieur. Cette condition n’est pas réalisée s’agissant de fenêtres ouvrant sur un patio fermé par une verrière. La détermination du bruit, s’agissant de bruit aérien, implique des mesures faites dans l’environnement immédiat et non uniquement au milieu de l’ouverture des fenêtres. En l’espèce, limites non respectées. Pas d’examen d’une éventuelle dérogation, le projet ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation en procédure accélérée, laquelle n’est ouverte, en cinquième zone de construction, que pour autant qu’aucune dérogation ne soit pas nécessaire. | LPE.22; OPB.31; OPB.38; OPB.39