GE_GERICHTE A/2476/2016 vom 8. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
MARCHÉS PUBLICS ; APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS) ; PROCÉDURE D'ADJUDICATION ; PROCÉDURE OUVERTE ; ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS) ; SOUMISSIONNAIRE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; COMMUNICATION ; EXAMEN(EN GÉNÉRAL) ; CAHIER DES CHARGES ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; FORMALISME EXCESSIF | Appel d'offres portant sur la maintenance des applications technico-administratives « Delphi ». La recourante n'a subi aucun préjudice du fait que l'adjudicateur a notifié sa décision directement à la recourante sans passer par son conseil, puisqu'elle a interjeté recours dans les délais. L'offre de l'adjudicataire aurait dû être exclue, dans la mesure où elle n'a pas remis le cahier des charges dûment complété et signé, elle n'a pas remis une annexe portant sur un intervenant clé, ni son curriculum vitae et elle n'a pas respecté la structure de la réponse au cahier des charges. De plus et alors qu'elle aurait dû remettre toutes les annexes signées, la seule qui l'a été, a été signée par une personne disposant seulement du pouvoir de signature collective à deux. Ces éléments pris dans leur ensemble attestent que l'offre de l'adjudicataire présente des informalités graves. L'adjudicateur aurait ainsi dû l'exclure de la procédure d'adjudication. Recours admis et adjudication du marché litigieux à la recourante, dans la mesure où elle a été la seule à remplir complètement les critères de recevabilité requis, qu'elle a été classée seconde, et qu'elle est désormais la seule soumissionnaire encore en lice. | LPA.18 ; Cst.29.al2 ; LPA.46.al2 ; LPA.47 ; AIMP.16 ; RMP.57 ; RMP.42 ; RMP.16.al2 ; RMP.39.al2 ; RMP.40 ; RMP.41 ; LPA.69.al3