GE_GERICHTE A/2474/2014 vom 21. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; AMENDE ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT | Procédure en rappel et en soustraction d'impôts portant sur des prestations appréciables en argent. L'actionnaire/administrateur unique ainsi que son fils, louent à la contribuable par le biais de leur entreprise individuelle des actifs à des prix ne correspondant pas à ceux du marché. Examen des caractéristiques de l'échange réalisé qui ne sont pas celles d'un leasing comme l'a retenu à tort l'AFC. | LIFD.57 ; LIFD.175 ; aLIPM.12 ; LPFisc.69