GE_GERICHTE A/2471/2012 vom 29. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE ; CONSTATATION DES FAITS ; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS ; RÉCIDIVE(INFRACTION) ; ANTÉCÉDENT ; NE BIS IN IDEM ; CONDAMNATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE | Une mesure administrative telle qu'un retrait de permis de conduire cumulée à une condamnation pénale pour les mêmes faits ne viole pas le principe ne bis in idem, ces deux sanctions ayant des finalités différentes. L'autorité administrative ne s'est pour le surplus pas écartée des constatations de fait du jugement pénal entré en force. Cas dans lesquels une prise de sang doit être ordonnée, non réalisé en l'espèce en l'absence de contestation de la part du recourant du test d'éthylomètre. | LPA.61; Cst.29.al2; LCR.55.al1; LCR.55.al3; OCCR.11; LCR.16a; CEDH.4.al1.protocole7