GE_GERICHTE A/246/2018 vom 29. Januar 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; EMPLOYÉ PUBLIC ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; CAHIER DES CHARGES ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; PRESCRIPTION ; ABUS DE DROIT | Bien que la mission du recourant au moment de faits impliquât qu'il puisse devoir remplacer le chef de poste en cas d'absence ponctuelle, il ne s'agissait pas d'exercer cette fonction durant plus de trois ans pour pallier à l'absence de nomination d'un chef de poste. Dès lors que le recourant s'est trouvé à devoir exercer cette fonction durant une longue période, sans en avoir le grade ni le traitement, une indemnité de remplacement devait lui être accordée. Cependant, faute pour le recourant d'avoir agi dans le délai de cinq ans, ladite créance est prescrite. En dépit de l'attitude de son employeur, il lui appartenait de faire valoir ses droits en temps opportun. Recours rejeté. | CO.130.al1; CO.135; CO.142; Cst.9; Cst.5.al3