GE_GERICHTE A/246/2016 vom 16. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
FACULTÉ(UNIVERSITÉ) ; RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS ; EXAMEN(FORMATION) ; ÉLIMINATION(FORMATION) ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CERTIFICAT MÉDICAL ; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Dès lors que la recourante a échoué à un examen qu'elle ne pouvait plus présenter, l'université a correctement appliqué le règlement en prononçant son élimination de la faculté. Par ailleurs, les cinq conditions cumulatives et nécessaires posées par la jurisprudence pour pouvoir prendre en considération des certificats médicaux présentés après les examens ne sont en l'occurrence pas réalisées. Recours rejeté. | Cst.29.al2; Règlement d'études SdS 2014-2015.13; Règlement d'études SdS 2014-2015.14; Règlement d'études SdS 2014-2015.16.al5; Règlement d'études SdS 2014-2015.18; Règlement d'études SdS 2014-2015.22.al2; Règlement d'études SdS 2014-2015.24; Statut de l'université.58.al3; Statut de l'université.58.al4