GE_GERICHTE A/246/2003 vom 13. Mai 2003 - GE Cour de justice (2003)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; RÉVISION(PLAN D'AMÉNAGEMENT) ; INTÉRÊT PUBLIC | La demande d'autorisation de construire des logements provisoires pour requérants d'asile peut être traitée par la voie de procédure accélérée au sens de l'art. 3 al. 7 LCI pour autant qu'un terme à la construction soit prévu dans ladite autorisation. Les pavillons modulaires doivent être en effet qualifiés de "construction provisoire" au sens de la disposition précitée | LGZD.2 ; LALAT.26 ; LCI.3 al.7 ; LCI.14 ; LCI.22