GE_GERICHTE A/2469/2004 vom 1. März 2005 - GE Cour de justice (2005)
; ALLOCATION FAMILIALE ; RETARD ; CHANGEMENT DE CAISSE(AVS) ; PRESCRIPTION ; PÉREMPTION ; DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE | L'article 12 al. 1 LAF ne signifie pas que 5 ans d'allocations rétroactives peuvent être perçues, mais seulement que le droit de demander des allocations, s'il se limite toujours à deux ans dès la connaissance du droit aux allocations, peut s'exercer au plus tard pendant 5 ans après la fin du moins pour lequel les allocations sont dues. Dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu, contrairement à ce qu'a fait la caisse, d'ajouter à la date de la connaissance du dommage, les deux ans.