GE_GERICHTE A/2467/2009 vom 3. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
Revendication d'une créance. | Il ne peut y avoir de revendication d'une créance sauf si elle est reconnue et incorporée dans un papier valeur. Tel n'est pas le cas en l'espèce. La Commission de surveillance considère que la plainte est uniquement annulable puisque dans le contrat d'assurance, il est prévu la possibilité que l'indemnité soit versée directement au lésé. Vu l'absence de plainte du lésé à l'époque, la plainte est irrecevable. | LP.242