GE_GERICHTE A/2465/2020 vom 26. September 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LA FORTUNE;PERSONNE PHYSIQUE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;OUVERTURE DE LA PROCÉDURE;DÉCLARATION D'IMPÔT;FARDEAU DE LA PREUVE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;AMENDE | Rejet d’un recours contre un jugement du Tribunal administratif de première instance confirmant une décision de rappel d’impôt. Examen des conditions du rappel d’impôt, du cas de sous-évaluation d’un élément imposable et d’une fausse déclaration initiale fondée une comptabilité incomplète de la société dont les actions constituent un élément de la fortune du contribuable. Evaluation par l’AFC-GE des titres non cotés en application de la circulaire CSI no 28. | LPFisc.60; LHID.17.al1; LHID.53.al1