GE_GERICHTE A/2459/2012 vom 2. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
FRAIS DE LA PROCÉDURE ; DÉPENS ; MOTIF DE RÉCLAMATION ; REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE | Rejet d'un recours sur réclamation de dépens. Une motivation sommaire des décisions des tribunaux en matière de dépens est suffisante pour permettre au recourant de les contester. Une indemnité de procédure n'équivaut pas une pleine et entière compensation des frais et honoraires du conseil, mais à une participation à ceux-ci. | Cst.9; LPA.87.al1-3; RFPA.6