GE_GERICHTE A/2459/2011 vom 21. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR; INTÉRÊT ACTUEL; PROTECTION DES DONNÉES; DONNÉES PERSONNELLES; DONNÉES SENSIBLES; MANDATAIRE; NATURE JURIDIQUE | Le DIP étant une institution cantonale publique, il est soumis à la LIPAD. En l'espèce, le DIP a consulté un mandataire externe - un avocat soumis au secret professionnel - au sujet de la demande d'un justiciable de pouvoir accéder à des documents contenant des données personnelles sensibles le concernant. L'activité dudit avocat relevant du droit public, celui-ci doit être qualifié d'organe public et est soumis aux exigences de la LIPAD. La transmission des documents litigieux au mandataire externe était donc licite. | LPA.60.ala ; LPA.60.alb ; LIPAD.3.al1.leta ; LIPAD.3.al2.letb ; LIPAD.3.al4 ; LIPAD.4.leta ; LIPAD.4.letb ; LIPAD.4.ale ; LIPAD.39 ; LIPAD.44 ; LIPAD.46.al1 ; LIPAD.49.al1