GE_GERICHTE A/2458/2015 vom 6. September 2016 - GE Cour de justice (2016)
ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; SUBSIDIARITÉ ; SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL) ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; OBLIGATION D'ANNONCER(EN GÉNÉRAL) ; DEVOIR DE COLLABORER | Rejet des recours formés contre les décisions de suppression, de restitution et de non-entrée en matière de prestations d'aide financière en faveur de la recourante, laquelle exerçait depuis plusieurs années une activité lucrative indépendante sans l'avoir annoncée à l'Hospice général, en violation de son devoir de collaborer. | Cst.12; LIASI.8; LIASI.9; LIASI.11; LIASI.32; LIASI.33; LIASI.35; LIASI.36; LIASI.54