GE_GERICHTE A/2454/2004 vom 5. April 2005 - GE Cour de justice (2005)
TAXI; COMPORTEMENT; POLITESSE; VOIE PUBLIQUE; OBLIGATION JURIDIQUE; AMENDE ADMINISTRATIVE | Chauffeur de taxis condamné au paiement d'une amende de CHF 300.- suite au dépôt d'une plainte pénale d'une cliente à son encontre. Classement de la procédure pénale compte tenu des versions contradictoires des personnes en cause. Amende annulée par le TA pour les mêmes motifs. | RLST.26 al.1; LST.31 al.1; LST.29 al.1; LST.21 al.1; LPA.19