GE_GERICHTE A/2449/2012 vom 16. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
; PROFESSION SANITAIRE ; PATIENT ; MÉDECIN ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; DROIT DU PATIENT ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; FAUTE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL) ; MESURE DISCIPLINAIRE ; CHIRURGIE ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Le fait de recevoir des soins inappropriés ne constitue pas une violation des droits de patients garantis par la LRMPS. La situation a changé sous l'empire de la LS, qui érige désormais en droit du patient celui de se voir dispenser des soins qui ne constituent pas un agissement professionnel incorrect au sens des règles qui régissent la profession sanitaire concernée. | LComPS.8 ; LComPS.22 ; LRMPS.1 ; LRMPS.5