GE_GERICHTE A/2449/2011 vom 8. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
CONDITION DE RECEVABILITÉ; CONCLUSIONS; TAXE MILITAIRE; CHARGE FISCALE; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) | Assujettissement à la taxe militaire sur la base des éléments retenus par l'AFC-Ge, contestés par le recourant. Au vu des circonstances du cas d'espèce, le STEO ne pouvait se contenter de reprendre sans instruction complémentaire le revenu imposable retenu dans la taxation d'office, celui-ci ne correspondant pas à la réalité des chiffres prouvés. Renvoi du dossier au STEO pour établir le revenu imposable du recourant pour la période concernée par tous moyens utiles. | LPA.65 ; OTEO.34 ; Cst.59.al3 ; LTEO.1 ; LTEO.2 ; LTEO.11 ; LTEO.13 ; LTEO.26