GE_GERICHTE A/2444/2018 vom 9. April 2019 - GE Cour de justice (2019)
DOMMAGES-INTÉRÊTS ; AVOCAT; HONORAIRES ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; SILENCE QUALIFIÉ | Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, en matière de fonction publique, lorsque la LEg n'entre pas en ligne de compte, le tort moral éventuel et les dommages-intérêts sont appréhendés par l'art. 2 LREC ( | LPA.11.al3; LREC.2; LREC.7.al1; RPAC.14A