GE_GERICHTE A/2443/2015 vom 9. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; CLASSE DE TRAITEMENT ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Rejet du recours d'un fonctionnaire s'opposant à une décision du Conseil d'État faisant siennes les conclusions de la Commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions (CREMEF) et confirmant le rangement de sa fonction en classe 20. Dans ce domaine, le pouvoir d'examen du juge est limité : il contrôle le respect des principes constitutionnels et sanctionne un éventuel abus du pouvoir d'appréciation. En l'espèce, le recourant a opposé son appréciation à celle de l'autorité intimée, contestant la pertinence des niveaux accordés par le service des ressources humaines (SRH) aux divers critères d'évaluation. Il n'a ainsi pas démontré la violation de principes constitutionnels ou l'existence d'un abus du pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, il se plaint d'une inégalité de traitement, mais se limite à alléguer que certaines personnes ayant des fonctions similaires aux siennes seraient colloquées dans une classe supérieure, et n'étaye pas ses allégués par des éléments de preuve. | LPA.61.al1 ; LPA.61.al2 ; LPA.69 ; Cst.8.al1 ; Cst.9 ; RComEF.2