GE_GERICHTE A/2441/2011 vom 4. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
; REFORMATIO IN PEJUS ; DÉCISION SUR OPPOSITION ; CALCUL DE L'IMPÔT ; EFFET SUSPENSIF ; REVENU ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; BÉNÉFICE(DROIT FISCAL) ; VENTE D'IMMEUBLE ; FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | La vente d'un appartement doit être considérée comme une opération de gestion commerciale, dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une promotion immobilière. La transformation d'un ensemble immobilier aux fins d'en tirer des avantages financiers confère à la totalité des biens concernés, indépendamment de leur provenance, un caractère commercial. Le bénéfice alors réalisé doit être taxé comme revenu de l'activité lucrative indépendante. A cet égard, des éventuelles hésitations de l'administration à l'imposer ne sauraient être considérées comme une assurance de ne pas le faire. | LPFisc.39 ; LIPP.29 ; LIPP.72.al1 ; aLIPP-IV.3.al2 ; Cst.9