GE_GERICHTE A/2440/2007 vom 27. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
; AVOCAT ; AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; LACUNE(LÉGISLATION) | Le client de l'avocat, faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, ne peut être partie à ladite procédure. Son recours est irrecevable. La compétence de la commission du barreau pour prononcer une injonction visant à ce que l'avocat cesse d'occuper en cas de conflit d'intérêts est admise, une lacune existant tant dans la LLCA que dans la LPav à cet égard. En l'espèce, existence du conflit d'intérêts admise. | LPA.7 ; LLCA.12 ; LLCA.14 ; LPAV.12 ; LPAV.14