GE_GERICHTE A/243/2017 vom 14. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
DÉCISION INCIDENTE ; DOMMAGE IRRÉPARABLE | Lorsque le département constate qu'une construction a été érigée sans droit, il peut inviter l'intéressé à déposer une autorisation de construire, ce qui peut constituer une alternative à une remise en état. Cela ne présuppose toutefois pas que l'autorisation de construire sera délivrée. Cette invite n'est pas une décision. Toutefois, lorsque l'intéressé ne dépose pas sa demande, ni ne détruit la construction querellée, le département prononce une décision, sujette à recours. Une décision qui confirme l'obligation faite à un recourant de déposer des requêtes en autorisation de construire ne met pas fin à la procédure et revêt un caractère incident. | LPA.57.letc ; LPA.65 ; LCI.1.al1