GE_GERICHTE A/243/2004 vom 22. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
; ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ ; LOI SUR LE LIBRE PASSAGE ; ENCOURAGEMENT À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; DOMICILE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; DOMICILE COMMUN ; RÉSIDENCE HABITUELLE ; SÉJOUR ; CENTRE DE VIE ; DOMICILE EN SUISSE | La notion de séjour habituel est nouvelle et ne se trouve que dans le domaine de la prévoyance professionnelle; il est à différencier du domicile qui emporte la nécessité de la résidence effective ou habituelle. Par ailleurs, selon le message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, la propriété du logement est définie comme le droit réel sur une maison individuelle (notamment) à l'usage des assurés eux-mêmes ou de leurs proches (c'est-à-dire notamment les descendants et ascendants en ligne directe ainsi que le conjoint). Partant, l'ordonnance ne saurait être plus restrictive. Le demandeur a donc droit au versement anticipé d'un montant pour financer sa maison en France voisine, qui servira de domicile à sa femme et à ses enfants et qui sera pour lui un lieu de séjour habituel.