GE_GERICHTE A/2438/2004 vom 24. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSEIL D'ETAT; DECISION; VOIE DE DROIT; POUVOIR D'EXAMEN; EFFET DEVOLUTIF | Demande d'exonération des droits de succession rejetée par le Conseil d'Etat. Cette décision étant entrée en force, elle ne saurait être revue à l'occasion d'une réclamation contre le bordereau des droits de successions | LPA.53; LPA.57; LPA.59; LPA.69