GE_GERICHTE A/2436/2008 vom 26. November 2008 - GE Cour de justice (2008)
RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION; ACTE ILLICITE; DOMMAGE DÛ AU RETARD; DOMMAGE; ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL; TORT MORAL ; DOMMAGES-INTÉRÊTS | Selon le Tribunal cantonal des assurances sociales : Le TF a jugé que l'Office AI avait violé le principe de la célérité de la procédure en mettant plus de 9 ans pour statuer. Partant, l'assuré a déposé une demande de réparation du préjudice subi, sollicitant 50'000 fr. d'honoraires d'avocat, demande rejetée par l'Office AI. Saisi d'un recours, le Tribunal cantonal des assurances sociales a considéré que l'administration avait commis un acte illicite et que les frais d'avocat constituaient un poste du dommage susceptible d'être réparé pour autant que la constitution d'un avocat fut nécessaire, ce qui était le cas, les démarches en relation de causalité avec la violation du principe de célérité et qu'elles n'aient pas été dédommagées par la biais des règles en matière de dépens. Or, en prévoyant la gratuité de la procédure d'opposition et l'octroi de dépens dans le cadre de la procédure de recours, le législateur fédéral a réglé de manière complète la question de la participation aux frais d'avocat. Ainsi, les prétentions en dommages-intérêts s'avèrent infondées, étant précisé que le juge peut tenir compte du comportement de l'assureur lors de l'allocation des dépens. Quant à l'indemnité pour tort moral, elle se trouve compensée par le constat des retards injustifiés opéré par le TF dans son précédent arrêt. Selon le TF : Contrairement à l'avis de l'instance cantonale, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens bien que le recours ait été rejeté sur le fond. Dans l'arrêt I 946/05 du 11 mai 2007 auquel le Tribunal cantonal des assurances sociales se réfère, l'autorité de chose jugée de cet arrêt rendu entre les mêmes parties faisait obstacle à un nouveau jugement portant sur la question de la réparation du tort moral résultant de la violation du principe de célérité. Par conséquent, il devait s'en ten