GE_GERICHTE A/2435/2011 vom 17. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; SÉJOUR ; INTÉGRATION SOCIALE ; CAS DE RIGUEUR ; EXCEPTION(DÉROGATION) ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; AUTORISATION DE SÉJOUR | Absence d'un droit au séjour confirmée pour un ressortissant d'un pays membre de l'union européenne qui ne dispose ni de contrat de travail, ni de moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance. | ALCP.24.par1.annexe; OLCP.20; OLCP.29; LEtr.30.al1.letk; LEtr.96